loi pinel et taxes
3 mars 2021

Dispositif Pinel : Comment réduire ses taxes lors d’un investissement locatif?

Par Worxy

Le régime fiscal prévu par le Code général des impôts – article 199 pour les nouveaux arrivants – a été introduit pour la première fois dans la loi de finances par la ministre du logement Silvia Pinel en 2015.

Selon la dernière version de la loi Pinel, à partir d’avril 2019, elle sera disponible jusqu’au 31 décembre 2021 et concerne les nouvelles constructions et les achats hors plan de logements contributifs.

Cela vous permet d’utiliser votre bien locatif pour faire des économies d’impôts.

 En investissant dans un nouveau logement, vous pouvez profiter des avantages fiscaux dont bénéficient les Français. Ce régime a été créé par la loi Pinel, qui réduit l’impôt sur les biens locatifs après un investissement dans une nouvelle maison.

 Et à partir de 2019, le projet de loi de finances sera la base de la loi Pinel sur l’investissement et le commerce des bâtiments anciens. Il sera voté par les députés au Parlement.

Attention ne sont pas concerné l’achat de terrain de construction, mais aussi les rénovation de maison existantes ou constructions faites par des artisans comme les plombiers ou Maçons

Le dispositif pinel qu’est ce que c’est ?

 Les anciens sites (Scellier et Duflot) ne proposent que des réductions de taxes de 13% et 18%. Le plan Pinel, en revanche, va plus loin et propose une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % de l’investissement quand vous achetez en France. Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt s’élève à 63 000 euros.

 L’avantage de la loi de Pinel est qu’elle est supérieure à son prédécesseur. Grâce au régime Pinel, vous pouvez emprunter à votre propre propriété, à votre famille, à vos ancêtres et à vos descendants.

 Par exemple : vous pouvez réduire votre facture fiscale en investissant 150 000 euros.

18 000, 3 000 euros par an si vous louez votre nouveau logement pendant 6 ans.

27 000 EUR ou 3 000 EUR par an si vous louez votre nouveau logement pendant 9 ans.

31 500 euros ou 3 000 euros par an pendant 9 ans et 1 500 euros pendant 3 ans si vous louez un nouveau bien pendant 12 ans.

 En raison du principe de rétroactivité, à partir du 1er septembre 2014, tous les biens acquis en vertu de la loi Pinel sont exonérés d’impôts. À titre d’exception, il existe des mesures de soutien favorables qui ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2015.

 Conditions générales

 Le régime Pinel impose une série de conditions d’entrée. Pour bénéficier d’un allégement fiscal sur le logement, les loyers et les investissements, les conditions suivantes doivent être remplies

 Le logement.

 Pour pouvoir bénéficier du régime Pinel, vous devez remplir les conditions suivantes

  • être de construction récente ou de rénovation (voir la précédente loi Pinel).
  • Être acheté comme une nouvelle construction
  • Utiliser le marquage BBC 2005 ou répondre aux exigences de résistance à la chaleur (RT 2012).
  • A compléter dans les 30 mois suivant la déclaration de début des travaux sur le site.
  • Compléter dans les 12 mois suivant la livraison.

 Pour pouvoir bénéficier du régime Pinel, les baux doivent remplir les conditions suivantes

  • Baux Pinel pour une période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans (minimum 6 ans).6, 9 ou 12 ans (minimum 6 ans).
  • Location de biens
  • Loyer non gagné.
  • Le loyer est déterminé en fonction des limites de loyer fixées par le district de Pinel.

 Investissements

 Les conditions financières spécifiques du régime Pinel pour l’investissement dans de nouveaux biens immobiliers sont les suivantes

  • Le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros.
  • Le montant de l’investissement doit être au maximum de 5 500 euros par mètre carré.
  • Vous ne pouvez investir que deux fois par an dans la limite de 300 000 euros.
  •  Les contribuables français qui souhaitent investir peuvent bénéficier des conditions favorables annoncées par la loi.

Le gouvernement vise à développer les prêts privés dans le secteur immobilier afin de stimuler et de développer le secteur de l’investissement locatif, ce qui, à long terme, augmentera l’offre de logements locatifs sur le marché immobilier général.

Un guide pratique de la loi Pinel, préparé par certains experts fiscaux, peut être téléchargé ici.

Calcul du Pinel 

Le montant de la réduction d’impôt est inclus dans le plafond de l’échappatoire fiscale, qui est plafonné à 10 000 euros par ménage, par an.

Ainsi, la réduction d’impôt est proportionnelle à la durée de l’obligation : 12 %, 18 % ou 21 %.

La réduction d’impôt ne peut pas être reportée d’une année sur l’autre.