loi pinel texte
3 mars 2021

Pinel pour son Investissement immobilier locatif en France

Par Worxy

Le système PINEL est le mécanisme permettant d’obtenir des déductions fiscales pour les investissements locatifs (système de franchise d’impôt). Il a remplacé le système DUFLOT à partir du 1er septembre 2014.

L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier pour le louer en vue d’obtenir un revenu supplémentaire.

Le système Pinel : pouvez-vous en bénéficier ?

Il s’agit des achats effectués par le contribuable avant le 31 décembre 2021, alors qu’il réside en France.

  • Nouveau logement ou en état futur d’achèvement (VEFA, connu sous le nom de programme de rachat). Remarque : à partir du 1er janvier 2021, seuls les “immeubles résidentiels collectifs” qui sont achetés neufs ou en l’état seront éligibles au système PPL.
  • des logements qu’ils ont construits.
  • Les anciens logements font l’objet de rénovations importantes et les nouveaux logements sont remodelés.
  • Les logements qui ne répondent pas aux normes de propriété et qui font l’objet de rénovations importantes.
  • Sites désignés pour des usages autres que le logement et faisant l’objet d’importants travaux de réhabilitation de logements.

Date d’achèvement

Doit être réalisé dans les 30 mois suivant l’obtention du permis du terrain à construire si vous construisez un logement, dans les 30 mois suivant la signature d’un acte authentique d’achat si le logement est acquis en VEFA, ou le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition du logement si vous devez renouveler. Attention à bien choisir vos artisans avant pour être dans les temps

Le simulateur du système PINEL

Utilisez le simulateur juridique Pinel pour calculer facilement vos économies d’impôts.

Vous pouvez vérifier.

  • Votre municipalité peut-elle utiliser le système ?
  • Calculer le montant maximum du loyer que vous pouvez louer votre logement ?
  • Connaissez-vous les limites de revenus de vos futurs locataires ?
  • Vous savez quelle réduction d’impôt vous pouvez obtenir ?

Système Pinel : conditions de logement

Efficacité énergétique

Pour pouvoir bénéficier de l’allégement fiscal dit “Pinel“, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique, en fonction du type d’acquisition.

1. logements neufs : RT 2012 à régulation thermique

2. bâtiment existant : bâtiment en construction, équivalent à un nouveau logement. Ce doit être le cas

Soit obtenir le label “Haute efficacité énergétique, rénovation HPE”.

Ou obtenir le label “Low Energy Building Retrofit, BBC 2009 Retrofit”.

Le zonage.

Cette disposition s’applique à condition que le logement soit situé dans une municipalité à l’intérieur d’une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. Les domaines en question sont A, A bis et B1.

A partir du 1er janvier 2018, le système s’applique aux logements situés dans la juridiction de la Ville dans le cadre du Contrat de Revitalisation des Sites de Défense.

À partir du 1er janvier 2019, des déductions fiscales sont également disponibles pour les logements situés dans les municipalités couvertes par des contrats de revitalisation de sites de défense dans les huit années précédant l’investissement.

Attention : l’abattement fiscal s’applique également à l’acquisition d’une habitation située dans la zone B2 et la zone C qui est agréée et pour laquelle une demande de permis de construire est en cours avant le 31 décembre 2017, et cette acquisition est réalisée au plus tard le 15 mars 2019.

Expérimentation de la régionalisation du système Pinel en Bretagne

Jusqu’au 31 décembre 2021, cette réduction d’impôt en Bretagne ne s’appliquera qu’aux logements situés dans les communes ou parties de communes qui se caractérisent par un marché locatif très tendu et un besoin de logements intermédiaires en grand nombre, déterminé par un décret du maire de la région. Les limites de loyer et de ressources des locataires pour chaque municipalité ou partie de municipalité et par type de logement sont également déterminées par le maire régional. Les contribuables qui investissent en Bretagne pour bénéficier de la réduction d’impôt doivent déposer une déclaration annuelle dont les conditions sont fixées par décret. Ces dispositions s’appliqueront à l’acquisition de logements et, dans le cas de logements construits par le contribuable, à la demande de permis de construire après la date fixée par l’ordonnance départementale, cette dernière au plus tard le 1er juillet 2020. Et cela avec des maçons et plombiers locaux.

Toutefois, le système actuel s’applique toujours aux acquisitions de logements en Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut faire une

En ce qui concerne les acquisitions de logements en état futur d’achèvement (VEFA), le contrat préliminaire de réservation doit être signé et notarié ou enregistré auprès des autorités fiscales avant le 1er juillet 2020.

Dans d’autres cas, une offre d’achat ou un engagement bilatéral de vente signé à la même date ou avant.